Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits d'impression, d'étiquettes adhésives, de supports de communication, d'emballages, de produits graphiques et de services associés commercialisés par la SAS Imprimerie Despesse via sa plateforme Web-to-Print.
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation irrévocable des présentes conditions.
Article 3 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies, visuels, aperçus numériques ou maquettes n'ont pas de valeur contractuelle absolue.
Article 4 - Création du compte client
Le client est responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de son inscription.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et peuvent être affichés hors taxes (HT) pour les professionnels selon les modalités du site. L'affichage clair du prix et des frais avant validation est obligatoire pour les ventes en ligne.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Article 6 - Paiement
Le paiement intervient intégralement lors de la commande sauf conditions particulières accordées aux professionnels.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.
La commande est réputée ferme après validation du paiement.
Article 7 - Fichiers fournis par le client
Le client est seul responsable :
des textes ; des visuels ; de la qualité des images ; des droits d'utilisation ; des informations présentes dans les fichiers transmis.
La SAS Imprimerie Despesse n'effectue pas de correction orthographique, typographique ou graphique sauf prestation spécifique commandée.
Article 8 - BAT et validation
Avant fabrication, un BAT numérique peut être proposé.
Toute validation du BAT engage définitivement le client.
Aucune réclamation relative à une faute, un oubli ou une erreur figurant sur un BAT validé ne pourra être acceptée.
Article 9 - Tolérances techniques
Compte tenu des procédés industriels d'impression :
la coupe peut varier de ± 2 mm ; le pliage peut présenter de légers écarts ; les couleurs affichées à l'écran peuvent différer du rendu imprimé ; de légères variations entre deux tirages sont admises.
Ces écarts ne constituent pas une non-conformité.
Article 10 - Délais
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif.
Les délais courent uniquement à compter :
de la réception du paiement ; de la validation du BAT ; de la réception de fichiers conformes. Article 11 - Livraison
Les marchandises voyagent aux risques du transporteur.
Le client doit vérifier l'état des colis à réception.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement au transporteur et à Imprimerie Despesse.
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Les biens personnalisés font partie des exceptions prévues au délai légal de rétractation.
Par conséquent, les commandes mises en fabrication ne peuvent être annulées.
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 7 jours suivant la réception.
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit.
Article 14 - Garanties légales
Les consommateurs bénéficient :
de la garantie légale de conformité ; de la garantie légale contre les vices cachés. Article 15 - Propriété intellectuelle
Le client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis.
Il garantit la SAS Imprimerie Despesse contre toute action, réclamation ou condamnation liée à une atteinte aux droits de tiers.
Article 16 - Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas d'évènement échappant à son contrôle raisonnable.
Article 17 - Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.